Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de service réalisée par StudioTM. Elles peuvent être adaptées, complétées ou remplacées par un contrat spécifique établi entre les parties. En cas de contradiction, le contrat spécifique prévaut.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conception spatiale, plans techniques, modélisation 3D, rénovation, suivi de chantier et prises de vue drone réalisées par StudioTM (Tom Maradan) pour ses clients particuliers ou professionnels.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, remis gratuitement au client. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis daté et signé par le client, accompagné éventuellement d'un acompte tel que défini au devis.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3. Tarifs
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros. StudioTM n'étant pas soumis à la TVA (régime de la franchise en base — art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera sur les factures.
Le prix couvre uniquement les prestations décrites au devis. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.
4. Modalités de paiement
Sauf accord particulier :
- Acompte : 30% du montant total à la commande
- Solde : à la livraison des rendus / fin de la prestation
Paiement par virement bancaire (IBAN communiqué sur facture) ou par chèque à l'ordre de Tom Maradan.
Facturation électronique : à compter du 1er septembre 2026, les factures adressées à des professionnels seront émises et transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) conformément à la réglementation en vigueur.
5. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture :
- Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce, pour les professionnels)
6. Délais
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. StudioTM s'engage à les respecter dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (retard de fourniture d'informations par le client, artisans tiers, force majeure).
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des livrables (plans, images 3D, vidéos drone, documents graphiques) reste la propriété intellectuelle de StudioTM. Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement lié à son projet.
Toute reproduction, publication ou usage commercial des livrables par le client ou un tiers nécessite l'accord écrit préalable de StudioTM.
StudioTM se réserve le droit d'utiliser les visuels des projets réalisés à des fins de promotion (site, réseaux sociaux, portfolio) sauf mention contraire écrite du client.
8. Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations personnalisées ne sont pas soumises au droit de rétractation dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord exprès du client.
9. Résiliation
En cas de résiliation par le client après démarrage de la mission, l'acompte reste acquis à StudioTM. Les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata et immédiatement exigibles.
10. Responsabilité
StudioTM est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant total facturé pour la prestation en cause. En aucun cas StudioTM ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou du fait des artisans tiers.
11. Assurance
StudioTM déclare disposer des assurances requises pour l'exercice de son activité et pourra en fournir attestation sur demande.
12. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission (plans, budgets, coordonnées, etc.).
13. Litiges et médiation
À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. En cas d'échec, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, siège social de StudioTM.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.